Devenez locataire
Les conditions
Quelles sont les conditions pour devenir locataire d’un logement social ?
Il y en a deux :
- être de nationalité française ou être admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité
- disposer de ressources financières ne dépassant pas un montant maximum fixé chaque année par arrêté ministériel (ressources 2024)
Pour connaître vos ressources, il convient de faire l’addition du revenu fiscal de référence de chaque personne vivant dans votre foyer. Ce revenu figure sur la première page de l’avis d’imposition.
En fonction de vos revenus, vous aurez droit à un certain type de logement. Cette règle est conditionnée aux modes de financement ayant aidé à la construction de chaque programme immobilier (PLAI, PLUS, PLS, PLI).
Pour en savoir plus sur notre Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) :
Télécharger le règlement intérieur
Télécharger les orientations
Pour en savoir plus sur le logement social, découvrez la vidéo “Les Hlm, comment ça marche ?” réalisée par l’Union Sociale pour l’Habitat :
Les plafonds de ressources 2024
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année 2022.
Pour calculer vos ressources, faites l’addition du revenu fiscal de référence de chaque personne vivant dans votre foyer. Ce revenu figure sur la première page de l’avis d’imposition.
Reportez-vous ensuite au tableau ci-dessous en fonction de votre catégorie de ménage.
Les plafonds de ressources sont les revenus maximums auxquels vous devez prétendre pour chaque catégorie et type de logement.
|
Catégories de ménages |
PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) |
PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) |
PLS (Prêt Locatif Social) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 12 452 | 22 642 | 29 435 |
|
2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages* ou 1 personne seule en situation de handicap** ou 1 personne seule avec un enfant en droit de visite ou d’hébergement*** |
18 143 | 30 238 | 39 309 |
|
3 personnes ou jeune ménage* sans personne à charge ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap** ou 2 personnes + 1 enfant en droit de visite ou d’hébergement*** |
21 818 | 36 362 | 47 271 |
|
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap** ou 3 personnes + 1 enfant en droit de visite ou d’hébergement*** |
24 276 | 43 899 | 57 069 |
|
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap** ou 4 personnes + 1 enfant en droit de visite ou d’hébergement*** |
28 404 | 51 641 | 67 133 |
|
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap** ou 5 personnes + 1 enfant en droit de visite ou d’hébergement*** |
32 010 | 58 200 | 75 660 |
| Par personne supplémentaire | 3 569 | 6 492 | 8 440 |
* couple(s) dont la somme des âges révolus des deux conjoints est inférieure à 55 ans
** titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”
*** les enfants en droit de visite ou d’hébergement comptent pour 1 ; justificatif à fournir
Faire une demande ou un changement de logement social
En ligne ou via un dossier papier, découvrez les démarches
Vous devez déposer un dossier précisant votre demande.
Avant de débuter toute démarche, pensez à rassembler les pièces justificatives pour les différentes personnes de votre foyer : pièces d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) ou titres de séjour.
Consultez également la liste de nos communes d’implantation qui précise le taux de rotation de nos logements et le nombre d’appartements et de maisons sur chaque commune, cela pourra vous orienter dans votre demande.
Deux options principales s’offrent à vous pour faire une demande ou un échange de logement social
La plus rapide…
Faire une demande en ligne sur le portail officiel
du ministère chargé du logement :
… ou si vous préférez le papier
Vous avez la possibilité d’imprimer un dossier à remplir et de le retourner à l’une de nos agences commerciales.
Vous trouverez ci-dessous tous les documents à télécharger :
Formulaire de demande de logement social Notice explicative Liste des pièces justificatives Annexe “protection de la vie privée”
Et ici les coordonnées de nos agences.
Si aucune de ces options ne vous convient, vous pouvez retirer un dossier auprès d’une agence Moselis.
Découvrez nos communes d’implantation Découvrez toutes nos offres de location
Demande de logement social : les étapes
Que se passe-t-il une fois mon dossier complété ?
Pour en savoir plus sur notre Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) :
Notre conseil :
Pensez à bien renseigner les informations dans la rubrique “Votre situation” du formulaire de demande de logement ; elles permettront de déterminer le caractère prioritaire de votre dossier.